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Qui bénéficie des garanties assurance sante notaires
- Le notaire (profession libérale)
- Le conjoint ou le concubin du notaire qu’il soit TNS ou bien affilié à la Sécurité Sociale
- Les enfants du notaire : jusqu’à 18 ans ou bien 26 ans (si poursuite des études)
DEVIS ASSURANCE SANTE NOTAIRE
Remboursement assurance sante notaires
- Le notaire pourra être dispensés de l’avance de fonds, sur présentation d’une prise en charge)
- Le notaire bénificie du Tiers Payant pharmaceutique sur présentation de la carte tiers payant
- Le notaire joint la facture note d'honoraires du praticien détaillant les actes pratiqués et la codification élément par élément des prothèses dentaires.
DEVIS MUTUELLE SANTE CHIRURGIEN NOTAIRES
Définition et obligations regime social notaires
Titulaire de prérogatives de puissance publique, le notaire détient le pouvoir d’authentifier et de rendre exécutoires les actes qu’il rédige. Le notaire intervient dans des domaines divers liés au droit des personnes et de leur patrimoine (droit de la famille, immobilier, des sociétés…). Pour l’authentification des actes, le notaire est soumis à une obligation de résultat. Pour ses autres activités, il est tenu en principe à une obligation de moyens.
Indemnités journalières notaires
AUCUNE |
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