L'expert comptable pourra être dispensés de l’avance de fonds, sur présentation d’une prise en charge)
L'expert comptable bénificie du Tiers Payant pharmaceutique sur présentation de la carte tiers payant
L'expert comptable joint la facture note d'honoraires du praticien détaillant les actes pratiqués et la codification élément par élément des prothèses dentaires.
Définition et obligations regime social experts comptables
L’expert-comptable est la personne qui fait la profession habituelle de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et des organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail (ord. n°45-2138 du 19/09/1945, art. 2). L’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens. Il doit dresser la comptabilité conformément aux usages mais il ne peut être tenu pour responsable en cas de redressement fiscal. Il est tenu au secret professionnel sauf dans le cas de poursuites disciplinaires ou pénales engagées à l’encontre de ses clients.
