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Les contrats responsables |
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| Les contrats d’assurance complémentaires, en particulier lorsqu’ils sont mis en oeuvre dans le cadre de l’entreprise, peuvent bénéficier aujourd’hui d’avantages fiscaux et sociaux |
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Qu’est ce qu’un contrat responsable ?
Les contrats d’assurance complémentaires, en particulier lorsqu’ils sont mis en
oeuvre dans le cadre de l’entreprise, peuvent bénéficier aujourd’hui
d’avantages fiscaux et sociaux :
. Déduction du revenu imposable des cotisations versées par le salarié,
. Déduction du bénéfice de l’entreprise pour les cotisations versées par l’employeur,
. Exonération de la taxe de 7 % sur les conventions d’assurance pour les contrats ne prévoyant pas de sélection médicale à l’entrée,
. Exonération des charges sociales pour les cotisations versées par l’employeur.
. Pour inciter les assurés à respecter le parcours de soins coordonnées, la réforme de l’assurance maladie crée la notion de contrats responsables.
. Il s’agit de lier le maintien de ces avantages fiscaux et sociaux à l’intégration de nouveaux critères dans les contrats complémentaires santé.
Quels sont les critères du Contrat Responsable ?
Les contrats de complémentaires santé pourront bénéficier du statut de contrat responsable et des avantages qui y sont liés s’ils ne prennent pas en charge la participation forfaitaire à 1 euro (critère applicable depuis le 1er janvier 2005) et répondent aux critères suivants :
. Absence de prise en charge partielle ou totale des dépassements d’honoraires en cas de non respect du parcours de soins coordonnées,
. Absence de prise en charge partielle ou totale des majorations de Ticket Modérateur pour les actes et prestations pour lesquels l’assuré aura refusé l’accès à son Dossier Médical Personnalisé (applicable à partir de 2007 auplus tôt),
. Prise en charge totale ou partielle des consultations et prestations liées à la prévention.
A quelle date entre-t-il en vigueur ?
A partir du 1er janvier 2006.
Après cette date, les contrats qui n’auront pas été mis en conformité avec les critères définis ne pourront bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. |
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