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La loi n°2005-882 du 2 août 2005 a modifié le statut du conjoint collaborateur.
Jusqu’à présent, le choix d’un statut pour les conjoints collaborateurs était facultatif et volontaire. Désormais, ce choix devient obligatoire et tout conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son époux a l’obligation de choisir un statut.
Il doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.
Si votre conjoint exerce hors de l’entreprise une activité salariée (quelque soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée, il a malgré tout l’obligation de choisir un statut pour son activité régulière dans votre entreprise.
Cette obligation ne concerne que les conjoints mariés et non les partenaires d’un PACS ou les concubins. Malgré tout, ceux-ci peuvent encourir une sanction pour travail dissimulé en cas d’activité régulière sans statut. Ces personnes ne peuvent pas être conjoint collaborateur mais peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI en tant que personne participant à l’activité.
Vous devez déclarer le statut choisi par votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre chambre des métiers et de l’artisanat ou de votre chambre de commerce et d’industrie et, s’il s’agit du statut de conjoint salarié, à l’URSSAF. Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE.
Les conjoints non déclarés ont jusqu’au 1er juillet 2007 pour régulariser leur situation et déclarer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) le choix de leur option entre collaborateur, salarié et associé.
Si votre conjoint était conjoint collaborateur, mais n’avait pas adhéré à l’assurance volontaire, il doit contacter votre caisse RSI pour être affilié à votre régime de retraite à partir du 1er juillet 2007.
Conditions pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur :
• Le chef d’entreprise doit exercer son activité en entreprise individuelle ou être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire d’une entreprise en SARL, EURL ou SELARL qui comporte moins de 20 salariés.
• Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise familiale.
• Le conjoint ne doit pas être rémunéré pour cette activité.
• Le conjoint ne doit pas avoir la qualité d’associé.
• Le chef d’entreprise et son conjoint doivent être mariés.
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