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Qui bénéficie des garanties assurance sante commerçants
- Le commerçant (profession libérale)
- Le conjoint ou le concubin du commerçant qu’il soit TNS ou bien affilié à la Sécurité Sociale
- Les enfants du commerçant : jusqu’à 18 ans ou bien 26 ans (si poursuite des études)
DEVIS ASSURANCE SANTE COMMERCANT
Remboursement assurance sante chirurgiens commerçant
- Le commerçant pourra être dispensés de l’avance de fonds, sur présentation d’une prise en charge)
- Le commerçant bénificie du Tiers Payant pharmaceutique sur présentation de la carte tiers payant
- Le commerçant joint la facture note d'honoraires du praticien détaillant les actes pratiqués et la codification élément par élément des prothèses dentaires.
DEVIS MUTUELLE SANTE commerçant
Définition et obligations regime social commerçants
Le commerçant est une personne physique qui, simultanément effectue des actes de commerce pour son propre compte et en fait sa profession habituelle. Ces 2 éléments doivent être réunis pour que la qualité de commerçant soit reconnue. Les principales obligations du commerçant sont l’immatriculation au RCS, l’ouverture d’un compte en banque ou d’un compte chèque postal, la tenue d’une comptabilité, l’affiliation à une caisse professionnelle de retraite, à une caisse d’assurance maladie et à l’URSSAF.
Régime d’indemnités journalières :
Montant = 50% du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles compris entre 17,88 € et 44,70 € par jour pour 2007.
Les indemnités journalières sont versées à l’expiration d’un délai de carence de :
- 7 jours en cas d’accident ou de maladie,
- 3 jours en cas d’hospitalisation à compter de la date de la constatation médicale de l’incapacité de travailler.
Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non.
Le régime de versement des indemnités journalières consiste en 360 indemnités journalières au maximum versées sur une période totale de 3 ans.
Il existe un régime spécifique pour les affections de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus. Dans ce cas, l’IJ peut être servie pendant une durée maximale de 3 ans calculée de date à date pour chaque affection. |
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