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Qui bénéficie des garanties assurance sante artisans
- L'artisan (profession libérale)
- Le conjoint ou le concubin de l'artisan qu’il soit TNS ou bien affilié à la Sécurité Sociale
- Les enfants de l'artisan : jusqu’à 18 ans ou bien 26 ans (si poursuite des études)
DEVIS ASSURANCE SANTE artisans
Remboursement assurance sante artisan
- L'artisan pourra être dispensés de l’avance de fonds, sur présentation d’une prise en charge)
- L'artisan bénificie du Tiers Payant pharmaceutique sur présentation de la carte tiers payant
- L'artisan joint la facture note d'honoraires du praticien détaillant les actes pratiqués et la codification élément par élément des prothèses dentaires.
DEVIS MUTUELLE SANTE ARTISAN
Définition et obligations regime social artisans
Ont droit au titre d’artisan en leur métier, les chefs ou gérants statutaires des entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui justifient d’une certaine qualification et qui prennent personnellement part à l’exécution du travail" (code de l’Artisanat). La qualité d’artisan s’acquiert sur justification d’un diplôme ou d’une durée minimale d’exercice du métier de 6 années. Tous les artisans doivent se faire inscrire au répertoire des métiers, s’affilier à divers organismes sociaux et avoir suivi un stage d’initiation à la gestion ou stage de préparation à l’installation.
Régime d’indemnités journalières gérées par la CANAM :
Montant = 50% du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles compris entre 17,88 € et 44,7 € par jour pour 2007. Les indemnités journalières sont versées à l’expiration d’un délai de carence de :
- 7 jours en cas d’accident ou de maladie,
- 3 jours en cas d’hospitalisation à compter de la date de la constatation médicale de l’incapacité de travailler.
Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non. Le régime de versement des indemnités journalières consiste en 360 indemnités journalières au maximum versées sur une période totale de 3 ans.
Il existe un régime spécifique pour les affections de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus. Dans ce cas, l’IJ peut être servie pendant une durée maximale de 3 ans calculée de date à date pour chaque affection.
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